Le diagnostic électrique mentionne des anomalies. Devez-vous effectuer les travaux ?

Que ce soit dans le cadre d'une vente ou d'une location, la loi vous oblige à fournir un diagnostic immobilier.  La loi ne vous oblige pas à réaliser les travaux en cas d'anomalie mais vous ne devez pas mettre en danger la vie de vos locataires/acquéreur.

 

Réservé jusqu'à présent uniquement au bien vendu, depuis le 1er juillet 2017, tous les logements situés dansun immeiuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, doivent faire l'objet d'un état des installations intérieur électrique avant la mise en location. Ce diagnostic qui n'a qu'une valeur informative, peut, dans certaincas faire l'objet d'une anomalie électrique. Toutefois, le décret de 11 aout 2016 n'impose pas au propriétaire de faire les travaux, sous condition que les anomalies détectées ne mettent pas en danger le locataire. 

 

Mais attention, la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire bailleur de délivrer un bien respectant les critères de décence et ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants. Une anomalie dans les composants électriques du logement peut se révéler dangereux, et il peut être opportun de faire les travaux de réparation nécessaire afin que votre responsabilité ne soit engagée  

Lors d'un diagnostics électrique l'état des appareils et accessoires suivants sont contrôlés

  • La présence et l'état d'un appareil général de commande et de protection ainsique que l'accessibilité
  • La présence dans l'installation d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique.
  • La présence d'un dispositif de protection contre les surintensités.
  • La présence et l'état d'une liaison équipotentielle.
  • L’installation devra être également adaptée aux conditions particulières des logements contenant une baignoire ou une douche.

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